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Décret n°2004-382 du 29 avril 2004

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à un secrétaire d'État pour l'aménagement du territoire

Résumé. Un secrétaire d'État est chargé de gérer l'aménagement du territoire et les affaires régionales, en représentant le ministre concerné.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire utilise différents services pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'Équipement et du secrétaire d'État à l'aménagement du territoire pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat

à l'aménagement du territoire,

Frédéric de Saint-Sernin

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2004-382 du 29 avril 2004
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