Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.