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Décret n°2004-382 du 29 avril 2004

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire utilise différents services pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance