Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.