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Décret n°2004-367 du 26 avril 2004

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Abrogé25 novembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) et L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2004,

Créé le 28 avril 2004 · Abrogé le 25 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.

Abrogé25 novembre 2007

Créé le 28 avril 2004 · Abrogé le 25 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret augmente le budget des campagnes électorales en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 28 avril 2004 au samedi 24 novembre 2007

Décret n°2004-367 du 26 avril 2004
Article 1
Article 2