Abrogé25 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 3 (Ab) JORF 25 novembre 2007
Créé le 28 avril 2004
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.