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Décret n°2004-367 du 26 avril 2004

Article 2

Abrogé25 novembre 2007

Créé le 28 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 25 novembre 2007

En vigueur du mercredi 28 avril 2004 au samedi 24 novembre 2007