JORF n°96 du 23 avril 2004

Article 5

Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2004

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.