JORF n°96 du 23 avril 2004

Décret du 21 avril 2004

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2004, Mme Nathalie Escaut, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).