Article 1
Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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JORF n°96 du 23 avril 2004
Décret du 21 avril 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier