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Décret n°2004-348 du 22 avril 2004

relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-17 (Indemnisation des dommages immobiliers d'origine minière) ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières) ;

Vu le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) et 75-3 (Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière) du code minier, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 23 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2004

Décret n°2004-348 du 22 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3