JORF n°96 du 23 avril 2004

Article 4

Article 4

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2004

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.