Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau