Article 62
Abrogé depuis le 2011-11-26 par Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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