Article 1
Abrogé depuis le 2011-11-26 par Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 3
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret.
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