A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R*148-1 (M) : Modalités des élections des délégués de l'Assemblée de Corse
→ Version 3 : Aucune modificationCode électoralart. R*148-3 (M) : Attribution des sièges lors de l'élection des délégués à l'Assemblée de Corse
→ Version 2 : Pas de modification
→ Version 3 : Aucune modificationCode électoralart. R*148-3 (M) : Attribution des sièges lors de l'élection des délégués à l'Assemblée de Corse
→ Version 2 : Pas de modification
- Code électoralart. R*148-1 (M)
- Code électoralart. R*148-3 (M)