Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 79-160 DU 28 FÉVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article suivant

Article 10

JORF n°8 du 10 janvier 2004

Article 9

Article 9

A l'article 6, les mots : « au fur et à mesure des publications au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de leur publication au Journal officiel ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 6, les mots : « au fur et à mesure des publications au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de leur publication au Journal officiel ».