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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 79-160 DU 28 FÉVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

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JORF n°8 du 10 janvier 2004

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Article 12

Dans l'article 9, les mots : « la Haute Autorité de la communication audiovisuelle prévue à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

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Dans l'article 9, les mots : « la Haute Autorité de la communication audiovisuelle prévue à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».