En vigueur depuis le 21 mars 2004
Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) et R. 831-6 (Financement des formations professionnelles) du code du travail est abrogé.
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1 conumérotation