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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'

article L. 121-32 du code de l'énergie

(

Obligations des entreprises du secteur du gaz

)

Art. L.121-32

Obligations des entreprises du secteur du gaz

Les entreprises du gaz doivent assurer la sécurité, la continuité de la fourniture et protéger l'environnement.

et du

décret du 19 mars 2004 susvisé

, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.

Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'

article 1er

(

Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz

)

Art. 1

Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz

Pour vendre du gaz en France, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie et fournir des documents sur son entreprise et ses projets.

, paragraphes 2 et 3. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et du décret du 19 mars 2004 susvisé, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.

Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'article 1er (Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz), paragraphes 2 et 3. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 8 novembre 2011

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance