Décret n°2004-216 du 11 mars 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 13 mars 2004

L'établissement public "Economat des armées" comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.

Créé le 13 mars 2004 · En vigueur du 31 décembre 2005 au 27 novembre 2008

L'économat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger sont passés conformément au II de l'article 33 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du samedi 13 mars 2004 au jeudi 27 novembre 2008

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2