Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.

III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.

IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'

article R. 225-12 du code de justice administrative

(

Désignation annuelle des magistrats pour le tribunal de Mata-Utu

)

Art. R.225-12

Désignation annuelle des magistrats pour le tribunal de Mata-Utu

Un magistrat et son suppléant sont choisis chaque année pour le tribunal de Mata-Utu, avec la possibilité de prendre le suppléant en Nouvelle-Calédonie.

, dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2004

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.

III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.

IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R. 225-12 du code de justice administrative (Désignation annuelle des magistrats pour le tribunal de Mata-Utu), dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004

Source : Légifrance