A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R717-3 (V) : Délai pour les observations sur une marque internationale
→ Version 3 : Changement de nom du bulletinCode de la propriété intellectuelleart. R717-5 (V) : Délai d'opposition pour une marque internationale
→ Version 3 : Changement du bulletin référencé pour l’opposition
→ Version 3 : Changement de nom du bulletinCode de la propriété intellectuelleart. R717-5 (V) : Délai d'opposition pour une marque internationale
→ Version 3 : Changement du bulletin référencé pour l’opposition
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-5 (V)