A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R717-1 (M) : Application des règles françaises aux marques internationales
→ Version 3 : Ajout d’une référence au protocoleCode de la propriété intellectuelleart. R717-8 (V) : Conditions pour les demandes d'enregistrement international de marques
→ Version 3 : Inclusion du protocole de Madrid 1989
→ Version 3 : Ajout d’une référence au protocoleCode de la propriété intellectuelleart. R717-8 (V) : Conditions pour les demandes d'enregistrement international de marques
→ Version 3 : Inclusion du protocole de Madrid 1989
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-8 (V)