A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R718-2 (V) : Calcul des délais dans la propriété intellectuelle
→ Version 2 : Extension du régime de prorogation aux fermetures des délégations régionales
→ Version 2 : Extension du régime de prorogation aux fermetures des délégations régionales
- Code de la propriété intellectuelleart. R718-2 (V)