A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-23 (V) : Enregistrement et publication des marques
→ Version 2 : Ajout des règles de date d'enregistrement et distinctions internationales
→ Version 2 : Ajout des règles de date d'enregistrement et distinctions internationales
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-23 (V)