A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-6 (V) : Attribution d'un numéro national aux dépôts de marques
→ Version 2 : Exigence supplémentaire des signatures pour les dépôts postérieurs
→ Version 2 : Exigence supplémentaire des signatures pour les dépôts postérieurs
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-6 (V)