A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-11 (V) : Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque
→ Version 2 : Ajout d’une procédure provisoire et possibilité de contestation
→ Version 2 : Ajout d’une procédure provisoire et possibilité de contestation
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-11 (V)