A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-3 (M) : Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque
→ Version 2 : Suppression d’une exigence documentaire pour les marques collectives
→ Version 2 : Suppression d’une exigence documentaire pour les marques collectives
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-3 (M)