A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M) : Conditions pour déposer une marque
→ Version 4 : Clarification des exigences du représentant commun pour les dépôts multiples
→ Version 4 : Clarification des exigences du représentant commun pour les dépôts multiples
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M)