A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R618-3 (V) : Calcul des délais dans les procédures de brevet
→ Version 2 : Ajout de règles relatives aux fermetures régionales et à la publication des jours
→ Version 2 : Ajout de règles relatives aux fermetures régionales et à la publication des jours
- Code de la propriété intellectuelleart. R618-3 (V)