A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R618-2 (V) : Modes de notification pour les brevets
→ Version 2 : Ajout d’une modalité électronique sécurisée
→ Version 2 : Ajout d’une modalité électronique sécurisée
- Code de la propriété intellectuelleart. R618-2 (V)