A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R618-1 (V) : Conditions de validité des notifications pour les brevets
→ Version 2 : Suppression d’une disposition et clarification du critère de domicile étranger
→ Version 2 : Suppression d’une disposition et clarification du critère de domicile étranger
- Code de la propriété intellectuelleart. R618-1 (V)