A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-66 (V) : Fin de la procédure de recherche en cas de retrait ou transformation
→ Version 2 : Suppression d’une étape préalable
→ Version 2 : Suppression d’une étape préalable
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-66 (V)