A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-41 (M) : Exclusions de communication au public dans les dossiers de brevet
→ Version 2 : Ajout d’une exclusion relative aux données personnelles et au secret commercial
→ Version 2 : Ajout d’une exclusion relative aux données personnelles et au secret commercial
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-41 (M)