A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-7 (V) : Attribution d'un numéro d'enregistrement pour une demande de brevet
→ Version 2 : Ajout d’une exigence de signature pour les pièces ultérieures
→ Version 2 : Ajout d’une exigence de signature pour les pièces ultérieures
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-7 (V)