A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (M) : Conditions de dépôt d'un brevet
→ Version 4 : Simplification des exigences pour le mandataire commun
→ Version 4 : Simplification des exigences pour le mandataire commun
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (M)