A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-15 (V) : Règles pour le redépôt d'un micro-organisme en cas d'indisponibilité
→ Version 2 : Changement d’autorité pour la désignation des organismes habilités
→ Version 2 : Changement d’autorité pour la désignation des organismes habilités
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-15 (V)