Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 12

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Article 12

Pour l'application de l'

article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'

article 2

(

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les exportations

)

Art. 2

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les exportations

Les exportations de biens sont exonérées de l'octroi de mer si les justificatifs nécessaires sont détenus, et les entreprises peuvent demander un remboursement sous certaines conditions.

doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :

1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations.

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'

article 1er

ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.

S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante.

En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550000 euros, les entreprises exonérées en application de l'

article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

doivent en informer la recette des douanes au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions.

3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité.A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'enregistrement pour l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises doivent s'enregistrer auprès des douanes et fournir des informations sur leur activité pour l'octroi de mer.

Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 (Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les exportations) doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :

1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations.

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.

S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante.

En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550000 euros, les entreprises exonérées en application de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée doivent en informer la recette des douanes au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions.

3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité.A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance