Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la

loi du 2 juillet 2004 susvisée

, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 août 2015

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