Article 41 sexdecies B
Abrogé depuis le 2004-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des informations à fournir pour les parts de fonds communs de placement
Résumé Il faut indiquer le nom, la date de naissance et le domicile fiscal du souscripteur, ou les infos de la société ou du fonds, pour prouver qui possède les parts.
Mots-clés : fonds communs de placement propriété des parts identité fiscale souscripteur décret
La liste constatant la propriété des parts prévue à l'article 1er du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement doit mentionner :
Si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ;
S'il s'agit d'une personne morale : les dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et lieu du siège social de cette dernière ;
S'il s'agit d'un fonds commun de placement : la dénomination de ce fonds ainsi que l'identité et le domicile fiscal de son gérant.
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