A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 8 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 6 (Ab)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 7 (Ab)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 8 (Ab)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 10 (Ab)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985art. 1 (Ab)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985art. 3 (Ab)