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Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis JA et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-18 ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 30 décembre 2004
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux réévaluations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Lorsqu'elles ont procédé à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière à compter du 1er janvier 2004 au titre d'un exercice clos avant la date de publication du présent décret, les sociétés disposent d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour souscrire la déclaration mentionnée à l'article 171 P ter de l'annexe II au code général des impôts.
Lorsqu'elles ont procédé à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière à compter du 1er janvier 2004 au titre d'un exercice clos avant la date de publication du présent décret, les sociétés disposent d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour souscrire la déclaration mentionnée à l'article 171 P ter de l'annexe II au code général des impôts.
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2 cités
Créé le 30 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3