Article 2
A l'article 3 du décret du 14 mai 1996 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.
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JORF n°303 du 30 décembre 2004
Article 2
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Version 1
A l'article 3 du décret du 14 mai 1996 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.