Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004

Article 3

Créé le 30 décembre 2004

Les fonctionnaires relevant du corps de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004