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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,
Périmé par Décret n°2005-1769 du 30 décembre 2005 (V)
Créé le 30 décembre 2004
1 version
1 cité
Périmé par Décret n°2005-1769 du 30 décembre 2005 (V)
Créé le 30 décembre 2004
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 30 décembre 2005