Décret n°2004-1458 du 23 décembre 2004

Article 2

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 30 décembre 2005