Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Les dispositions des articles

D. 723-4

(

Règles de versement de cotisations pour les avocats

)

Art. D.723-4

Règles de versement de cotisations pour les avocats

Les avocats peuvent verser des cotisations pour valider des trimestres de retraite, avec des règles spécifiques et des montants ajustés.

à

D. 723-7

(

Calcul de la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats

)

Art. D.723-7

Calcul de la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats

L'article explique comment calculer la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats, en utilisant des formules et des coefficients spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

, dans leur rédaction issue de l'

article 1er

du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

Par dérogation aux dispositions de l'

article D. 723-4 du code de la sécurité sociale

(

Règles de versement de cotisations pour les avocats

)

Art. D.723-4

Règles de versement de cotisations pour les avocats

Les avocats peuvent verser des cotisations pour valider des trimestres de retraite, avec des règles spécifiques et des montants ajustés.

, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Les dispositions des articles D. 723-4 (Règles de versement de cotisations pour les avocats) à D. 723-7 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale (Règles de versement de cotisations pour les avocats), ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance