En vigueur depuis le 1 janvier 2004
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions des articles D. 723-4 (Règles de versement de cotisations pour les avocats) à D. 723-7 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale (Règles de versement de cotisations pour les avocats), ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.