a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre VII ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 97,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 2004
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions des articles D. 723-4 à D. 723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
II. - Les dispositions des articles D. 723-4 à D. 723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
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3 cités
Créé le 1 janvier 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4