Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 33

Créé le 1 janvier 2005

Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 95-657 1995-05-09 Décret 2004-1032 2004-09-30 art. 7, art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles

du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.