Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 33

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Article 33

Le

décret n° 95-657 du 9 mai 1995

portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles

7

,

8

et

9

du

décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004

modifiant le

décret n° 95-657 du 9 mai 1995

portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.

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