Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 août 2023
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chacun des services et directions de la police nationale et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
En vigueur depuis le mardi 1 août 2023
Modifié parDécret n°2023-676 du 28 juillet 2023art. 4
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police…
Le règlement d'emploi de chacun des services et directions de la police nationaleet celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 juillet 2023
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.